Le ministre des Finances von Weizsäcker : « Le résultat de l'estimation fiscale semble positif à première vue seulement. L'estimation suppose que la baisse fiscale due à la guerre en Ukraine sera plus que compensée par des recettes supplémentaires liées à l'inflation. Cependant, les recettes à partir de 2023 comportent des risques importants à la baisse – compte tenu de la crise et des éventuelles nouvelles mesures de soutien pour les citoyennes et citoyens en période de crise. Il convient également de noter que la marge de manœuvre de l'État durant la période de prévision ne devrait guère augmenter en termes réels en raison des effets de la hausse des prix. Par ailleurs, compte tenu des besoins d'action dans le budget et des besoins d'investissement pour une transformation accélérée, une grande retenue dans les dépenses publiques non-investissement sera nécessaire dans les années à venir. »
Le mercredi 2 novembre 2022, le ministre des Finances Jakob von Weizsäcker a annoncé les chiffres de l'estimation fiscale régionalisée pour la Sarre. Face aux chiffres présentés, le ministre des Finances Jakob von Weizsäcker a souligné : « Les incertitudes sont élevées, les défis transformatifs pour l'économie sarroise sont énormes et les hausses des prix causeront des difficultés au niveau des dépenses publiques. C'est pourquoi l'estimation fiscale présentée n'est encourageante qu'à première vue. Les chiffres actuels ne changent rien à la nécessité de constater une situation d'urgence exceptionnelle pour la Sarre en 2022. Ce n'est qu'ainsi que les mesures pourront être financées afin de gérer la transformation accélérée et alourdie par l'explosion des prix de l'énergie de l'économie sarroise. »
Comme cela s'est déjà manifesté au cours de l'année écoulée, les recettes fiscales évoluent à court terme de manière positive en raison de l'inflation. Cela est compensé par des charges budgétaires importantes liées à l'inflation, qui devraient continuer à augmenter. Les recettes fiscales supplémentaires attendues pour l'année en cours, d'un montant de 135 millions d'euros, contribueront à renforcer la préparation aux crises et à constituer le fonds de transformation.
Pour l'exercice budgétaire à venir en 2023, après déduction des pertes de recettes fiscales résultant des modifications fiscales actuellement prévisibles, un excédent de 10 millions d'euros subsiste par rapport au projet de gouvernement. En revanche, des dépenses accrues significatives se dessinent, par exemple pour les aides au logement. Pour les années suivantes à partir de 2023, il en résulte, par rapport à la planification financière récemment adoptée, des recettes supplémentaires progressivement croissantes, qui ne suffisent toutefois pas à compenser les besoins d'action exprimés sous forme de réductions globales des dépenses dans la planification financière actuelle. De plus, des charges supplémentaires importantes liées à l'inflation ne sont pas encore entièrement prises en compte dans la planification financière. Par conséquent, le besoin de mesures supplémentaires de consolidation demeure.
La projection automnale du gouvernement fédéral suppose que la croissance économique ralentira en 2022, avec une augmentation du PIB de 1,4 %. En 2023, selon cette projection, le PIB ajusté des prix diminuera même de 0,4 %. Ce n'est qu'en 2024 que la reprise économique commencera avec une hausse du PIB de 2,3 %. Il reste à voir si la conjoncture et l'inflation évolueront comme le prévoit la projection automnale du gouvernement fédéral, qui sert de base à l'estimation fiscale. Compte tenu des incertitudes élevées, l'estimation fiscale actuelle pour les années à venir doit plutôt être considérée comme un scénario possible, assorti de risques importants à la baisse.
De la part du ministre fédéral des Finances, en plus des mesures déjà en cours dans les procédures parlementaires, des étapes supplémentaires d’allègement fiscal pour les citoyennes et citoyens sont déjà discutées aujourd’hui. Ces mesures supplémentaires d’allègement entraîneraient une diminution supplémentaire des recettes fiscales pour les États fédérés. Cela doit être pris en compte lors de la régionalisation des estimations fiscales et de l’interprétation de ces données fiscales régionales.
Le groupe de travail sur les estimations fiscales évalue généralement les recettes fiscales sur la base de la législation fiscale en vigueur ou adoptée. Cependant, une planification budgétaire et financière prospective exige de prendre en compte en plus les impacts financiers des modifications prévues de la législation fiscale. L'ampleur de ces modifications législatives envisagées, mais non prises en compte par le groupe de travail, est actuellement considérable.
À ce sujet, le ministre von Weizsäcker déclare : « Rien que les mesures déjà en cours de procédure législative, comme la loi sur la compensation de l’inflation, les allègements dans le cadre de la loi fiscale annuelle 2022 et la prime d’inflation, entraînent pour le budget du Land de Sarre des pertes de recettes s’élevant à 87 millions d’euros en 2023 et allant jusqu’à 120 millions d’euros pour 2026/2027. S’ajoutent les étapes périodiques supplémentaires pour la compensation de l’inflation pour 2025 et 2027, ainsi que l’annonce jusqu’ici non concrétisée du gouvernement fédéral concernant de nouveaux allègements. »
Environ un cinquième des recettes fiscales supplémentaires profite aux communes sarroises via la péréquation financière communale. Les prévisions fiscales actuelles offrent une perspective positive pour le niveau communal à l'échelle nationale ainsi que pour la Sarre. Avec des recettes fiscales supplémentaires estimées à environ 44 millions d'euros en 2022 et environ 21 millions d'euros en 2023, les communes de Sarre pourront probablement compenser une part significative de leurs charges supplémentaires du côté des dépenses. À cela s'ajoutent des paiements en hausse de l'État via la péréquation financière communale. Cependant, des incertitudes importantes et des effets d'augmentation des prix doivent également être pris en compte, affectant tous les niveaux fédéraux.
Contexte :
La 163e réunion du groupe de travail « Estimations fiscales » s’est tenue en présentiel à Dessau du 25 au 27 octobre 2022.
La série de réunions du groupe de travail sur les estimations fiscales s'aligne sur les calendriers de la planification budgétaire et financière. Deux réunions ont lieu chaque année. À la mi-mai, une estimation fiscale est réalisée pour la période à moyen terme (année en cours plus les quatre années suivantes). Fin octobre/début novembre, une deuxième estimation fiscale est effectuée pour la période à moyen terme (année en cours plus les cinq années suivantes).
